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Baux commerciaux : remise des clefs par le liquidateur et effet sur les colocataires

Le 02 avril 2015
Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur agissant sur instruction du liquidateur du locataire ne manifeste que la seule volonté de ce dernier de résilier le bail et ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs.
Tel est l'enseignement d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2015 (Cass. civ. 3, 18 février 2015, n° 14-10.510).
En l'espèce, des locaux commerciaux avaient été donnés à bail à une personne physique et une société.
Cette personne physique et deux autres personnes s'étaient portées cautions solidaires des causes du bail.
Par jugement du 19 février 2009, la société colocataire avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le liquidateur avait notifié au bailleur la résiliation du bail.
Ce dernier a assigné le colocataire personne physique et les autres cautions en paiement de loyers, résiliation judiciaire et en expulsion.
Les juges du fond avaient jugé que le bail était résilié à l'égard du copreneur personne physique en précisant que par lettre du 26 mars 2009, le commissaire-priseur, agissant sur instructions du mandataire liquidateur de la société colocataire, avait remis les clés des locaux au bailleur qui les a acceptées sans réserve, la restitution des clés ayant mis fin au bail à l'égard de tous les preneurs (CA Paris, Pôle 5, 3ème ch., 18 septembre 2013, n° 11/18533).
Affirmant le principe précité, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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