Actualités

Le 04 janvier 2016 Homologation par le juge d'un acte d'avocat relatif à l'autorité parentale

L'acte sous seing privé contresigné par avocat n'est pas un acte authentique ; dès lors, il n'a pas force exécutoire et doit être homologué par le juge pour ...

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Le 14 décembre 2015 PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES CREANCES ENTRE EPOUX

L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au ...

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Le 14 décembre 2015 Exécution d'une décision étrangère exécutoire en France fixant une pension alimentaire

L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la ...

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