Actualités

Le 02 avril 2015 Dette locative : délai de paiement de 3 ans

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462) modifié par la loi du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366) en ce qu'il donne au juge la faculté d'accorder un délai de ...

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Le 02 avril 2015 Baux commerciaux : remise des clefs par le liquidateur et effet sur les colocataires

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur agissant sur instruction du liquidateur du locataire ne manifeste que la seule volonté de ce ...

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Le 02 avril 2015 Résidence habituelle de l'enfant et déplacement illicite d'enfant à l'étranger

La résidence de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents ...

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