Actualités

Le 13 octobre 2014 La fortune familiale des époux n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Autant le réel préjudice économique, lié à la répartition des rôles dans le couple, justifie pleinement une réparation financière, autant ...

Voir cette actualité

Le 03 octobre 2014 Résidence alternée et distance géographique

La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. Un couple divorce et la ...

Voir cette actualité

Le 03 octobre 2014 Prestation compensatoire et époux séparés depuis longtemps avant le divorce

L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par ...

Voir cette actualité