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DIVORCE : contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Le 27 avril 2020
DIVORCE : contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que si ceux-ci démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter, peu importe que la situation financière du créancier soit supérieure à celle du débiteur

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21 novembre 2018 (n° 17_27.054) évoque le cas d'une procédure de divorce où la résidence des enfants est fixée chez le père, qui demande à son épouse de lui verser une contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.

La demande de l'époux est rejetée en raison du fait que sa situation financière est supérieure à celle de la mère.

La Cour de Cassation rappelle que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que si ceux-ci démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.

En l'espèce, la mère n'a pas démontré l'impossibilité matérielle de verser une contribution alimentaire pour ses enfants.

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