Actualités

Le 28 octobre 2025 Prêt entre époux et preuve

UN arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation du 10 janvier 2024 évoque le cas d'une épouse, séparée de biens, qui avait prêté de l'argent à son époux. Il n'existait aucune preuve du ...

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Le 21 octobre 2025 Paiement de la prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

L'article 274 du code civil indique que la prestation compensatoire doit être réglée en capital. C'est le principe. L'article 275 du code civil vise les différentes manières de s'acquitter de ...

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Le 14 octobre 2025 Droit à l'image des enfants et réseaux sociaux

Face à l'importance de l'utilisation par les réseaux pédophiles des images des enfants publiées sur les réseaux sociaux, le législateur a renforcé la protection des enfants par la loi du 19 ...

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