DIVORCE : contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21 novembre 2018 (n° 17_27.054) évoque le cas d'une procédure de divorce où la résidence des enfants est fixée chez le père, qui demande à son épouse de lui verser une contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.
La demande de l'époux est rejetée en raison du fait que sa situation financière est supérieure à celle de la mère.
La Cour de Cassation rappelle que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que si ceux-ci démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.
En l'espèce, la mère n'a pas démontré l'impossibilité matérielle de verser une contribution alimentaire pour ses enfants.