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Le 14 octobre 2025 Droit à l'image des enfants et réseaux sociaux

Face à l'importance de l'utilisation par les réseaux pédophiles des images des enfants publiées sur les réseaux sociaux, le législateur a renforcé la protection des enfants par la loi du 19 ...

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Le 07 octobre 2025 Quelle indemnité d'occupation pour un indivisaire occupant le bien indivis ?

Découvrez comment obtenir une indemnité d'occupation si vous êtes propriétaire d'un bien indivis occupé par un autre indivisaire. Contactez Maître Nathalie LAURICELLA à Marseille.

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Le 30 septembre 2025 Divorce pour faute et indemnisation du préjudice

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusif d'un époux, celui-ci peut être condamné à verser à l'autre époux des ...

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