Actualités

Le 09 septembre 2025 Transcription du mariage célébré à l'étranger

La loi du 14 novembre 2006 prévoit qu'un français qui se marie à l'étranger doit faire transcrire le mariage sur les registres d'état civil français pour qu'il soit opposable aux tiers. Ce ...

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Le 21 juillet 2025 Jouissance exclusive du domicile conjugal et indemnité d'occupation

Il n'est pas rare de commettre des erreurs sur ces 2 notions. Les plus fréquentes sont les suivantes : - je n'ai pas la jouissance exclusive du domicile conjugal puisque mon conjoint a toujours ...

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Le 15 juillet 2025 Qu'en est-il de l'abus du droit de faire appel d'une décision

Le droit d'agir en justice ou d'interjeter appel d'un jugement est un droit fondamental qui peut toutefois être sanctionné si l'appelant abuse de ce droit. Pour caractériser cet abus, le juge ...

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