Transcription du mariage célébré à l'étranger

La loi du 14 novembre 2006 prévoit qu'un français qui se marie à l'étranger doit faire transcrire le mariage sur les registres d'état civil français pour qu'il soit opposable aux tiers. Ce n'est pas une véritable obligation, mais si le mariage n'est pas transcrit, il sera seulement valable qu'à l'égard des époux et des enfants du couple. Cette loi qui institue un véritable contrôle des mariages a pour but de lutter contre les mariages blancs, c'est à dire sans véritable intention matrimoniale. La demande de transcription n'est soumise à aucun délai. La demande de transcription doit être déposée auprès de l'ambassade ou du consulat qui va réaliser une enquête auprès des époux (sauf si ceux-ci ont obtenu préalablement à leur mariage un certificat de capacité à mariage). Si l'autorité diplomatique considère qu'il y a des indices en faveur d'un mariage nul, le Procureur de la République est alors saisi, il dispose de 6 mois pour rendre sa décision. Si le Procureur de la République ne statue pas dans les délais ou s'oppose à la transcription du mariage sur les registres d'état civil français, les époux peuvent saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir la transcription ou la mainlevée de l'opposition formée par le Procureur de la République. Le Tribunal judiciaire a 1 mois pour rendre sa décision. Le non respect de ce délai n'est assorti d'aucune sanction et n'entraine pas de plein droit la mainlevée de l'opposition. C'était ce que pensaient des époux qui avait saisi le Tribunal Judiciaire de Nantes pour obtenir la mainlevée de l'opposition en 2018. La 1ère chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 avril 2023 pour indiquer que le non respect du délai d'1 mois pour que le Tribunal Judiciaire statue sur la demande de mainlevée de l'opposition n'est assorti d'aucune sanction. Cette solution se justifie très probablement par le fait que le délai d'1 mois est intenable au regard de l'encombrement des tribunaux.