Audition de l'enfant et compte rendu aux parents

L'audition de l'enfant en justice a été réformée par la loi du 5 mars 2007 et le décret du 20 mai 2009. Ainsi, l'article 338-12 du code de procédure civile prévoit que dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de son audition. Ce compte rendu est soumis au respect du principe du contradictoire en application de l'article 16 alinéa 1er du code de procédure civile. Ce principe largement entériné a été rappelé par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2023. Il s'agissait d'un pourvoi formé par la mère d'un enfant qui avait été auditionné et dont le compte rendu ne lui avait pas été transmis. La Cour de Cassation a considéré que la Cour d'Appel qui avait statué sur la résidence de l'enfant sans effectuer de compte rendu de l'audition de l'enfant avait violé les textes visés plus haut. Une erreur impardonnable de la Cour d'appel qui a pour conséquence que l'enfant attend depuis 2021 pour savoir chez quel parent il va définitivement habiter.... Pour élargir le débat, on comprend facilement que le compte rendu de l'audition de l'enfant peut parfois poser certains problèmes. C'est la raison pour laquelle, la chancellerie a émis une circulaire le 3 juillet 2009 pour préciser que le compte rendu n'obéit à aucun formalisme particulier. Le compte rendu n'est donc pas une retranscription exhaustive des propos de l'enfant, mais peut être établi sous forme de synthèse des sentiments exprimés par l'enfant. Le compte rendu peut être écrit ou oral lors de l'audience. Il convient de rappeler que ce compte rendu a pour vocation de respecter le principe du contradictoire, c'est à dire de permettre aux parents de débattre sur les propos tenus par l'enfant dès lors qu'ils sont utiles par rapport à la prise de décision du juge. Ce compte rendu a également pour vocation que le parent instruisait par le jugement rendu, accepte mieux cette décision s'il a eu connaissance auparavant de la parole de son enfant.