Quelle indemnité d'occupation pour un indivisaire occupant le bien indivis ?

Imaginez que vous soyez propriétaire d'un bien immobilier en indivision, mais que seul l'un des indivisaires en profite pleinement. Cette situation est plus fréquente qu'on ne le pense et peut générer des tensions entre les copropriétaires. Heureusement, la loi prévoit la possibilité pour l'indivisaire non occupant de percevoir une indemnité d'occupation. Maître Nathalie LAURICELLA, avocate expérimentée à Marseille, vous guide pour faire valoir vos droits.

L'occupation exclusive d'un bien indivis : un déséquilibre à corriger

Lorsqu'un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en indivision, chaque indivisaire a normalement le droit d'en jouir librement. Mais il arrive qu'un seul des copropriétaires occupe le bien de manière privative et exclusive, privant ainsi les autres de leur droit d'usage. Par exemple, suite à un divorce, l'un des ex-époux peut continuer à vivre dans le logement familial sans verser de contrepartie financière.

Cette situation est source d'iniquité et peut mettre les indivisaires non occupants dans une position délicate, notamment s'ils doivent assumer des charges liées au bien sans pouvoir en profiter. À terme, cela peut envenimer les relations entre les copropriétaires et compliquer la gestion de l'indivision.

Prouver l'occupation exclusive pour obtenir une indemnité

L'article 815-9 alinéa 2 du code civil offre une solution aux indivisaires lésés en leur permettant de réclamer une indemnité d'occupation. Mais pour y avoir droit, il faut apporter la preuve de l'occupation privative du bien par l'autre indivisaire. Un élément clé est de démontrer que ce dernier détient seul les clefs du logement et d'établir depuis quand cette occupation exclusive a commencé.

Concrètement, il est conseillé de constituer un faisceau d'indices convergents, par exemple :

• Envoyer un colis recommandé à l'indivisaire occupant pour lui adresser les clefs
• Faire appel à un huissier pour constater l'occupation exclusive des lieux
• Rassembler des témoignages de voisins ou de proches
• Prouver que les factures d'énergie sont à son seul nom

Faites valoir vos droits avec l'aide d'un avocat spécialisé

Si vous êtes dans cette situation délicate, ne laissez pas la situation s'enliser. Réagissez rapidement pour préserver vos droits et éviter que l'indivisaire occupant ne puisse invoquer une prescription. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat rompu à ces problématiques, comme Maître Nathalie LAURICELLA.

Installée à Marseille et intervenant dans les communes alentours comme Aix-en-Provence ou Aubagne, Maître LAURICELLA saura vous conseiller et vous accompagner pour obtenir une juste indemnisation. Grâce à sa double compétence en droit de la famille et en droit immobilier, elle dispose de toutes les clefs pour défendre au mieux vos intérêts. N'attendez plus, contactez son cabinet pour un premier rendez-vous !