Divorce pour faute et indemnisation du préjudice

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusif d'un époux, celui-ci peut être condamné à verser à l'autre époux des dommages-intérêts.

L'article 266. du code civil prévoit que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.

Lorsque les conditions de l'article 266 du code civil ne sot pas réunies, il est possible de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil qui prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Quelle est la différence entre les deux ?

Le préjudice visé par l’article 266 du code civil est le préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à l’autre conjoint, il s’analyse en la souffrance causée par la rupture.

Le juge doit rechercher si le préjudice résulte effectivememnt de la dissolution du mariage.

Pour obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il faut rapporter la preuve de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ET que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.

A titre d'exemple, la Cour de Cassation a cassé des arrêts de Cour d'Appel qui n'ont pas cherché si le préjudice allégué résultait bien de la dissolution du mariage : 

• 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 20 septembre 2023 pour un père privé de ses enfants pendant 11 mois à la suite du départ de son épouse avec les enfants dans un autre pays alors que l'ordonnance de non conciliation fixait la résidence des enfants au domicile du père
• 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2005 pour un mari qui a brusquement quitté le domicile conjugal pour vivre avec une autre femme

Obtenir des dommages-intérêts dans le cadre d'un divoryce pour faute n'est pas donc simple !

Il faut encore préciser que les tribunaux ont tendance à accorder des dommages-intérêts de plus en plus réduits.

On peut même se demander s'il y a, excepté l'intérêt moral, encore un intérêt financier aujourd'hui à diligenter un divorce pour faute.