Demander une prestation compensatoire pour la première fois en appel

Les articles 270 et 271 du code civil prévoient que le juge doit se prooncer par une même décision sur le divorce et sur la disparité qu'il peut entraîner dans les conditions de vie respectives des époux.

La 1ère chambre de la Cour de Cassation vient rappeler dans un arrêt du 11 mai 2023 une solution habituelle en la matière : la prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois en appel à condition que le prononcé du divorce ne soit pas passé en force de chose jugée, c'est à dire qu'il ne soit pas définitif.

L'article 564 du code civil prévoit que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Il est toutefois prévu des exceptions à ce principe : 

• article 566 du code civil : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
• article 567 du code civil : Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

La Cour de Cassation considère donc que la demande de prestation compensatoire est une demande accessoire à la demande en divorce qui peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, mais à condition que le divorce ne soit pas définitivement prononcé, c'esà dire que l'un ou l'autre des époux ait également interjeté appel du prononcé du divorce.