Actualités

Le 10 janvier 2012 Alloocation de soutien familial et pension alimentaire

  Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.   Un décret du 7 décembre 2011 relatif ...

Voir cette actualité

Le 03 janvier 2012 la délivrance des quittances de loyer est obligatoirement gratuite

En matière de baux d’habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement ...

Voir cette actualité

Le 28 novembre 2011 Reconnaissance juridique de l'homoparentalité : premier pas

  Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées ...

Voir cette actualité