Actualités

Le 31 janvier 2012 Prise en charge du crédit immobilier pendant la procédure de divorce

  L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ...

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Le 23 janvier 2012 Pension de réversion pour les concubins et les couples pacsés

  Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.   Le 9 août ...

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Le 16 janvier 2012 Dette de jeu : l'article 1695 du code civil empêche toute action en remboursement

  L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle ...

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