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La pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Le 28 août 2012
Tout parent a un devoir d'entretien à l'égard de son enfant.
L'article 371-2 du code civil prévoit qu'il y contribue en fonction de ses ressources tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.
En cas de divorce ou de séparation de couple non marié, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire et est versée au parent qui a la garde de l'enfant.
L'article 373-2-2 du code civil prévoit en effet qu'"en cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versé, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
La difficulté réside dans l'évaluation de cette pension.
Les critères d'appréciation sont les besoins de l'enfant, les charges et les ressources de chacun des parents.

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