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La pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Le 28 août 2012
En cas de divorce ou de séparation de couple non marié, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire et est versée au parent qui a la garde de l'enfant.
L'article 373-2-2 du code civil prévoit en effet qu'"en cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versé, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
La difficulté réside dans l'évaluation de cette pension.
Les critères d'appréciation sont les besoins de l'enfant, les charges et les ressources de chacun des parents.
Tout parent a un devoir d'entretien à l'égard de son enfant.
L'article 371-2 du code civil prévoit qu'il y contribue en fonction de ses ressources tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.En cas de divorce ou de séparation de couple non marié, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire et est versée au parent qui a la garde de l'enfant.
L'article 373-2-2 du code civil prévoit en effet qu'"en cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versé, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
La difficulté réside dans l'évaluation de cette pension.
Les critères d'appréciation sont les besoins de l'enfant, les charges et les ressources de chacun des parents.