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Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage

Le 20 août 2012
 
Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

 

Après le prononcé du divorce de M. X. et de Mme Y. des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.

Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a dit que M. X. demeurait seul titulaire des 250 parts d'une société à responsabilité limitée, qu'il reprendrait ces parts sociales, à charge pour lui de verser à Mme Y. la somme représentant sa part de leur valeur et a débouté M. X. de sa demande, principale, tendant à ce qu'il soit dit que le partage des 250 parts sociales dépendant de l'indivision post-communautaire devait s'effectuer par l'attribution à chacun des copartageants de 125 de ces parts sociales et de sa demande, subsidiaire, tendant à ce qu'il soit ordonné leur licitation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 4 juillet 2012.
Elle relève que la cour d'appel a constaté que le mari, souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage, avait seul la qualité d'associé.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a exactement déduit que ces parts n'étaient entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu'elles ne pouvaient qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

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