Actualités

Le 22 novembre 2011 Défaut d'entretien des parties communes : assurance du syndicat des copropriétaires

  Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires ...

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Le 14 novembre 2011 Occupation du domicile à des fins professionnelles

  Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la ...

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Le 07 novembre 2011 Concubins séparés : occupation du logement familial

  Après séparation des concubins, l'occupation gratuite du logement familial par la mère et les enfants communs peut constituer une modalité d'exécution par ...

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