Pension alimentaire et organisation d'insolvabilité

La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

La cour d'appel décide de suspendre la contribution due par le père pour l'entretien et l'éducation des deux enfants parce que la situation financière dans laquelle il s'est mis ne lui permet plus de verser cette contribution.

Le 5 mars 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt car l'ex-époux avait délibérément fait en sorte que l'intégralité des biens lui appartenant soit mis au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants.