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Concubinage : participation aux dépenses de la vie commune et enrichissement sans cause

Le 23 juin 2014

L'enrichissement de la concubine est dépourvu de cause lorsque le concubin a financé des travaux ayant excédé la participation normale aux dépenses de la vie commune.

 

M. X. et Mme Y. ont vécu plusieurs années en concubinage au domicile de Mme Y. qui avait deux enfants à charge d'une union précédente. M. X. a assigné son ex-concubine en paiement de sommes représentant le coût des travaux réalisés dans l'immeuble de Mme Y. Cette dernière a sollicité reconventionnellement à titre subsidiaire l'allocation d'une somme et de la compensation entre ces deux sommes.

La cour d'appel de Grenoble a accueilli la demande principale de M. X estimant que le compte joint des concubins avait été uniquement alimenté par M. X. et que celui-ci avait également utilisé son compte personnel pour régler des dépenses communes. Ils rejettent également la demande reconventionnelle de Mme Y.

Le 11 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y. au motif que la participation du concubin aux travaux avait excédé la participation normale aux dépenses de la vie commune et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages qu'il avait reçus pendant le concubinage. De ce fait, l'enrichissement de Mme Y. était dépourvu de cause.

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