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Versement de l'indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clefs

Le 18 septembre 2014

L'arrêt fixant le versement d'une indemnité d'occupation étant irrévocable, cette indemnité continuera à être due jusqu'à la remise des clés de l'ex-mari à son ex épouse.

 

Un couple marié sans contrat a divorcé en 1997. Un arrêt irrévocable du 12 novembre 2008, a condamné l'ex-mari à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis à compter de 2005, jusqu'à la date de restitution des clés à l'ex-épouse. L'ex-conjoint a sollicité la suppression de cette indemnité.

La cour d'appel de Montpellier, a accueilli cette demande, en retenant divers éléments. L'ex-époux ne venait que très rarement dans la maison pour en assurer l'entretien, il résidait dans un autre département, et avait remis les clés de l'immeuble indivis à une voisine chargée de faire visiter les lieux à d'éventuels acquéreurs. Il n'y avait plus de détention exclusive des clés par l'ex-époux permettant d'induire l'impossibilité pour la femme d'accéder à l'immeuble indivis. En outre, le maintien dans l'indivision était imputable à cette dernière qui refusait d'occuper l'immeuble indivis, dont elle était attributaire et s'opposait au partage. Enfin, la condamnation prononcée par le juge des référés à l'encontre de l'ex-mari, pour qu'il remette les clés de l'immeuble indivis au notaire liquidateur chargé de faire l'inventaire des meubles le garnissant, n'établissait pas qu'il disposait de la jouissance privative de l'immeuble indivis.

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 15 janvier 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 9 novembre 2011. Les juges du fond ont violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, car l'arrêt irrévocable du 12 novembre 2008, mettait à la charge de l'ex-mari le versement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de restitution des clés à l'ex-épouse.

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