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Exercice de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant

Le 18 septembre 2014

Pour attribuer l'autorité parentale à un seul des parents, le juge doit rechercher si l'intérêt de l'enfant le commande.

 

Dans un arrêt du 19 janvier 2012, la cour d'appel de Dijon a confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant. Après avoir constaté que le père ne se désintéressait pas de l'enfant, les juges du fond ont énoncé que "la mère se trouverait en difficulté en cas d'éloignement imposé au père, celui-ci ne bénéficiant, au jour de l'arrêt, que d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire national".

La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 décembre 2013, au visa des les articles 372 et 373-2-1 du code civil. Elle rappelle qu'il résulte de ces textes que "les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'eux". La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant

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