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La protection du locataore âgé disposant de faibles ressources ne le dispense pas de payer son loyer
Le 12 novembre 2014
Les dispositions de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accordant une protection accrue du locataire âgé disposant de faibles ressources, ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
Telle est la solution de l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 15 octobre 2014, n° 13-16.990).
En l'espèce, M. et Mme M., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme J., l'avaient assignée en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.
Cette dernière faisait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors qu'elle invoquait les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 accordant une protection accrue du locataire âgé et disposant de faibles ressources.
En vain. Elle n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour de cassation qui, après avoir énoncé la solution précitée, approuve les juges de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant relevé un manquement de la locataire à son obligation de payer le loyer et souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire.
Telle est la solution de l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 15 octobre 2014, n° 13-16.990).
En l'espèce, M. et Mme M., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme J., l'avaient assignée en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.
Cette dernière faisait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors qu'elle invoquait les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 accordant une protection accrue du locataire âgé et disposant de faibles ressources.
En vain. Elle n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour de cassation qui, après avoir énoncé la solution précitée, approuve les juges de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant relevé un manquement de la locataire à son obligation de payer le loyer et souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire.
