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Bail commercial : conséquences de l'absence de la régularisation annuelle des charges

Le 12 décembre 2014
L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2014 (Cass. civ. 3, 5 novembre 2014, n° 13-24.451).

En l'espèce, un propriétaire avait été consenti un bail commercial à compter du 1er septembre 2000 portant sur un local à usage de bar-restaurant situé dans un centre commercial.
Le locataire, se plaignant de désordres, a assigné en résiliation du bail le bailleur qui a demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et que le locataire soit condamné à lui verser diverses sommes.
Les juges du fond ayant déduit de la créance du bailleur une somme correspondant aux appels provisionnels de charges (CA Paris, Pôle 5, 3ème ch., 10 juillet 2013, n° 11/06613), ce dernier s'est pourvu en cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle relève, tout d'abord, que le bail prévoyait que "le preneur, par appel d'une provision trimestrielle et civile versée par le preneur avec chaque terme, remboursera au prorata des locaux loués un ensemble de charges énoncés et qu'à la clôture de chaque exercice de charges, le montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l'arrêté de comptes de charges annuelles".
Elle approuve, ensuite, la cour d'appel d'avoir relevé qu'en l'absence de cette régularisation des charges, le remboursement des provisions versées par la société locataire devait être ordonné.

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Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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