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Résidence habituelle des enfants : caractère durable de la résidence

Le 02 avril 2015
La résidence des enfants qui s'inscrit dans la durée et traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial est constitutive d'une résidence "habituelle".
Telle est la solution retenue pas la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2015 (Cass. civ. 1, 25 mars 2015, n° 13-25.225 : comp., Cass. civ. 1, 4 mars 2015, n° 14-19.015).
En l'espèce, S. et L. sont nées en Allemagne de l'union de M. L. et de Mme R., de nationalité allemande.
Suite au départ de Mme R. du domicile conjugal, situé en France, pour s'installer en Allemagne, la résidence des enfants a été fixée, par jugement, au domicile de Mme R. à compter du 1er août 2011, celui-ci pouvant être en Allemagne.
Par requête du 14 septembre 2011, M. L. a saisi une juridiction française afin de voir fixer la résidence des enfants en France.
Mme R. a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises, sur le fondement de l'article 8 du Règlement CE n° 2201/2003 (Règlement dit "Bruxelles II bis") en raison de la résidence habituelle des enfants en Allemagne à la date de l'introduction de l'instance.
La cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 11 septembre 2013 (CA Colmar, 11 septembre 2013, n° 13/02476) a conclu à l'incompétence des juridictions françaises.
M. L. fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 8 du Règlement "Bruxelles II bis".
M. L. précise que la résidence habituelle des enfants au sens du Règlement se détermine, notamment, au regard de la durée, de la régularité, des conditions et des raisons du séjour sur le territoire d'un Etat (v. not., CJCE, 2 avril 2009, aff. C-523/07).
Il estime, eu égard à l'installation des enfants en Allemagne quelques jours seulement avant l'introduction de l'instance, que le caractère "habituel" de la résidence n'est pas constitué.
Il précise, en outre, que ce caractère doit être apprécié à la date de saisine de la juridiction.
La Cour de cassation constate que la cour d'appel, après avoir rappelé que les enfants sont nés en Allemagne de parents allemands, a relevé que, par plusieurs décisions de justice, leur résidence avait été fixée au domicile de Mme R., celui-ci pouvant être en Allemagne, eu égard à l'intérêt supérieur des enfants, conformément aux souhaits exprimés par ces derniers, et à la prise en charge bien adaptée dans ce pays du handicap de L..
La cour d'appel précise, également, qu'au mois de septembre 2011, la mère a déménagé en Allemagne, et que les enfants y sont scolarisés.
La Haute cour énonce la règle susvisée et constate, qu'en l'espèce, la résidence des enfants en Allemagne ne se limitait pas, au moment de la saisine de la juridiction, à une simple présence à caractère temporaire ou occasionnel, ce dont il résulte que la résidence habituelle des enfants, au sens du Règlement, se trouvait en Allemagne, à la date à prendre en considération par ce texte.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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