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La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail

Le 06 novembre 2015
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle.

Tel est le principe énoncé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 22 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 22 octobre 2015, n° 14-23.726; inversement, il avait déjà été jugé qu'un époux reste tenu solidairement du paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil, quand bien même il aurait quitté le logement avant cette transcription : Cass. civ. 2, 3 octobre 1990, n° 88-18.453 ; mais la précision ici apportée quant à la fin de la cotitularité "tant légale que conventionnelle" donne à cet arrêt la valeur d'arrêt de principe).

En l'espèce, une SCI avait donné à bail en 1991 aux époux X un appartement à usage d'habitation ; le jugement de divorce du 2 septembre 1997 avait attribué le droit au bail à Mme X qui avait été par la suite placée en liquidation judiciaire et était décédée le 11 septembre 2010.
la SCI avait assigné M. X et Mme Y, mandataire à la liquidation judiciaire de Mme X, en paiement des loyers échus d'octobre 2010 au 20 mai 2011, date de restitution des clés.
La SCI faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 4, 3ème ch., 26 juin 2014, n° 12/10048) de rejeter sa demande en paiement dirigée contre M. X, soutenant que chaque colocataire d'un bail d'habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n'a pas été résilié, et que le divorce des époux colocataires d'un bail d'habitation met certes fin au bénéfice de la cotitularité légale du bail prévue à l'article 1751 du Code civil) à compter de la transcription du jugement prononçant le divorce, en cas d'attribution du bail à l'un des ex-époux, mais ne met pas fin pour autant à la colocation résultant de la signature du bail par chacun des époux.
La SCI faisait ainsi valoir que M. X ne pouvait, du fait de son divorce, soutenir qu'il avait perdu la qualité de locataire, dans la mesure où il n'avait jamais donné congé à la SCI, laquelle n'avait d'ailleurs pas été avertie du divorce des époux.
Le raisonnement est écarté par la Cour suprême qui énonce que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
Ainsi, en ayant relevé que le jugement de divorce des époux X ayant attribué le droit au bail de l'appartement à l'ex-épouse avait été transcrit sur les registres de l'état civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que M. X n'était plus titulaire du bail depuis cette date, la cour d'appel avait, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

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