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PRESTATION COMPENSATOIRE ET SEPARATION DE BIENS

Le 09 octobre 2015

La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens.

Telle est la règle une nouvelle fois rappelée par la Haute juridiction dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 8 juillet 2015, n° 14-20.480).
En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y.
Pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 3 avril 2014 (CA Douai, 3 avril 2014, n° 13/01580), énonce que cette prestation "a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste".
La Cour de cassation, au visa des articles 270 et 271, énonce la règle susvisée et conclut, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 

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