Actualités

Le 10 juin 2016 Assurance vie et régimes matrimoniaux

Il résulte de l'article L. 132-16 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son ...

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Le 10 juin 2016 L'absence d'intérêt d'un enfant de porter le nom de son père

Accoler au nom de la mère celui d'un père qui n'entend pas s'impliquer dans la vie de l'enfant et s'intéresser à lui risque de confronter en permanence ce dernier au rejet ...

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Le 18 mai 2016 Limite des mesures provisoires

Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure ...

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