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Actualités

Le 28 mars 2012 Requête en changement de nom d'un enfant mineur : motif légitime

  C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de ...

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Le 06 mars 2012 Revenus des biens communs et octroi d'une prestation compensatoire

  Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision ...

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Le 12 mars 2012 Preuve de la discrimination raciale

  L'absence justification objectives de l'employeur expliquant le retard important subi par un salarié dans le déroulement de sa carrière suffit à présumer ...

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Le 13 février 2012 Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés

  Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (TPE).   Un ...

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