Mise en œuvre le 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.Publié au ...
Le décret du 20 juillet 2012, qui est entré en vigueur depuis le 1er août 2012, prévoit l'encadrement des loyers des logements privés dans 38 agglomérations ...
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut ...
Tout parent a un devoir d'entretien à l'égard de son enfant.
L'article 371-2 du code civil prévoit qu'il y contribue en fonction de ses ressources tant que l'enfant n'est pas en ...
Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur ...
Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées ...
