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171 Actualités
Le 20 août 2012 Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage

  Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur ...

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Le 02 mai 2012 Bail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges

  Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.   Dans un arrêt du 21 mars 2012, ...

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Le 20 juillet 2012 Bail commercial : répartition des charges entre propriétaire et locataire

Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées ...

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Le 23 avril 2012 Changement de nom : mode d'emploi

Seuls les citoyens français peuvent faire cette demande. L'article 61 du code civil prévoit que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander ...

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Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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