Actualités

Le 25 janvier 2017 la clause de solidarité entre colocataire n'est abusive

N'est pas abusive, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle "Il est ...

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Le 09 janvier 2017 Sanction du dépôt de garantie non restitué dans les délais

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement ...

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Le 09 janvier 2017 Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, relatif au divorce prévu à l'article ...

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