Actualités

Le 18 mai 2016 Emprunt immobilier : remboursement par un seul des concubins après leur séparation

La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.   Deux ...

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Le 02 mai 2016 Allocations familiales et prestation compensatoire

Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises ...

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Le 02 mai 2016 Ordonnance de non conciliation annulée : remboursement des pensions alimentaires versées

L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des ...

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