Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Organiser son insolvabilité n'empêche pas de devoir payer la pension alimentaire

Organiser son insolvabilité n'empêche pas de devoir payer la pension alimentaire

Le 11 septembre 2014

La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Des époux ont divorcé et le mari est condamné à payer une prestation compensatoire.

La cour d'appel décide de suspendre la contribution due par le père pour l'entretien et l'éducation des deux enfants parce que la situation financière dans laquelle il s'est mis ne lui permet plus de verser cette contribution.

Le 5 mars 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt car l'ex-époux avait délibérément fait en sorte que l'intégralité des biens lui appartenant soit mis au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

Découvrir son parcours >
Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

Prendre un rendez-vous Maître LAURICELLA vous conseille et répond précisément à toutes vos questions. Un rendez-vous directement en ligne