Actualités

Le 15 mars 2017 DIVORCE ET DEVOIR DE FIDELITE

L'introduction de la demande en divoirce ne confrère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts ...

Voir cette actualité

Le 27 février 2017 LOGEMENT INSALUBRE ET OBLIGATION DE RELOGEMENT

Il résulte de l'article 1751 du Code civil et des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, que la proposition du relogement de la famille ...

Voir cette actualité

Le 27 février 2017 DIVORCE POUR FAUTE : PREUVE

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 3 - 3ème chambre du 17 novembre 2016 N° 14/14482L'obligation de fifélité perdurant au dela de la séparation des ...

Voir cette actualité