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Actualités

Le 28 août 2012 La pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Tout parent a un devoir d'entretien à l'égard de son enfant. L'article 371-2 du code civil prévoit qu'il y contribue en fonction de ses ressources tant que l'enfant n'est pas en ...

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Le 20 juillet 2012 Bail commercial : répartition des charges entre propriétaire et locataire

Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées ...

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Le 20 août 2012 Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage

  Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur ...

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Le 02 mai 2012 Bail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges

  Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.   Dans un arrêt du 21 mars 2012, ...

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