Actualités

Le 09 janvier 2017 Sanction du dépôt de garantie non restitué dans les délais

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement ...

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Le 09 janvier 2017 Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, relatif au divorce prévu à l'article ...

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Le 21 novembre 2016 Arrêté de péril et suspension des loyers

Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du Code ...

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