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  Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision ...

  Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (TPE).   Un ...

  L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ...

  Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.   Le 9 août ...

  L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle ...

  Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.   Un décret du 7 décembre 2011 relatif ...