Actualités

Le 07 mars 2016 Enquête privée et atteinte à la vie privée à l'occasion d'un accident corporel

Les investigations qui se déroulent sur plusieurs années, avec une durée allant de quelques jours à près de deux mois et qui consistent en des vérifications ...

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Le 24 février 2016 Surface minimum d'un logement décent et bac à douche

La surface au sol du bac de douche doit être exclue de la surface habitable du logement, pour déterminer si le logement répond au critère de la surface minimum. Telle est ...

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Le 24 février 2016 Pas d'expertise biologique de droit s'agissant de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance

L'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait ...

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