Actualités

Le 21 novembre 2016 Arrêté de péril et suspension des loyers

Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du Code ...

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Le 21 novembre 2016 Autorisation de sortie du territoire des mineurs : nouvelles modalités

A été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non ...

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Le 03 novembre 2016 Conditions de délivrance d'une ordonnance de protection

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qui n'avait pas été ...

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