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PENSION ALIMENTAIRE : appréciation des circonstances nouvelles

Le 28 septembre 2020
PENSION ALIMENTAIRE : appréciation des circonstances nouvelles
Pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge doit se prononcer en considération des éléments dont il dispose au jour où il statue et non au jour du dépôt de la requête.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 6 novembre 2019 (n° 18-19.128) évoque le cas d'un père qui a saisi le juge aux affaires familiales le 26 novembre 2014 d'une demande de suppression de la pension alimentaire versées pour ses enfants qui avait été rendue par une décision du mois de janvier 2014.

La mère sollicitait le rejet de la demande de suppression, faute de justifier pour le père d'un élément nouveau depuis la dernière décision, le juge n'a pas répondu sur cette question et a débouté le père de sa demande, en fixant la contribution paternelle à la somme de 300 € par mois et par enfant.

Le père a interjeté appel de cette décision.

La Cour d'Appel de Rennes a jugé le 9 avril 2018 irrecevable la demande du père aux motifs que son mariage et la naissance d'un nouvel enfant en 2016 ainsi que l'évolution récente de la situation de la mère étaient des conditions indifférentes à la recevabilité de la requête, puisqu'il s'agit de faits survenus postérieurement à la saisine en novembre 2014 du juge aux affaires familiales.

La Cour de Cassation a censuré la Cour d'Appel et rappelle que pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge doit se prononcer en considération des éléments dont il dispose au jour où il statue et non au jour du dépôt de la requête.

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