La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.
Deux ...
Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises ...
L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des ...
Les investigations qui se déroulent sur plusieurs années, avec une durée allant de quelques jours à près de deux mois et qui consistent en des vérifications ...
La surface au sol du bac de douche doit être exclue de la surface habitable du logement, pour déterminer si le logement répond au critère de la surface minimum. Telle est ...
