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Actualités

Le 13 janvier 2015 Dette de santé des époux : obligation de paiement solidaire

En vertu de l'alinéa 1, de l'article 220 du Code civil, toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Ainsi, la cour d'appel ayant ...

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Le 12 décembre 2014 Fixation de la pension alimentaire : exclusion de la prestation compensatoire des ressources du créancier

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...

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Le 12 décembre 2014 Bail commercial : conséquences de l'absence de la régularisation annuelle des charges

L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. ...

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Le 12 novembre 2014 La protection du locataore âgé disposant de faibles ressources ne le dispense pas de payer son loyer

Les dispositions de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accordant une protection accrue du locataire âgé disposant de faibles ressources, ne s'appliquent pas en ...

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