Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE POUR FAUTE : PREUVE
DIVORCE POUR FAUTE : PREUVE
Le 27 février 2017
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 3 - 3ème chambre du 17 novembre 2016 N° 14/14482
L'obligation de fifélité perdurant au dela de la séparation des époux, l'entretien par l'époux d'une relation adultère constitue un motif de divorce à ses torts, même si l'autre n'y attache aucune importance.
Le fait pour le mari d'avoir profité de l'opportunité de pouvroi accéder à la messagerie de son épouse après le départ du domicile conjugal, intervenu dans une apparence d'accord, est un manque de délicatesse mais ne constitue pas une fraude, de sorte que les éléments de preuve qui en sont issus sont parfaitement recevables.
L'obligation de fifélité perdurant au dela de la séparation des époux, l'entretien par l'époux d'une relation adultère constitue un motif de divorce à ses torts, même si l'autre n'y attache aucune importance.
Le fait pour le mari d'avoir profité de l'opportunité de pouvroi accéder à la messagerie de son épouse après le départ du domicile conjugal, intervenu dans une apparence d'accord, est un manque de délicatesse mais ne constitue pas une fraude, de sorte que les éléments de preuve qui en sont issus sont parfaitement recevables.
Autres actualités
- juin 2018
- Prestation compensatoire : présentation de la demande pour la première fois en cause d'appel
- Prestation compensatoire : révision des rentes viagères fixées avant la loi 30 juin 2000
- Responsabilité de l'Etat en cas de changement d'établissement scolaire à la demande d'un seul des parents sans l'accord de l'autre
- CHANGEMENT DE NOM : les motifs d'ordre affectifs peuvent-ils caractériser l'intérêt légitime ?
- février 2018
