L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au ...
Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.Ces dispositions ...
L'article 1293, alinéa 3, du Code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit ...
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle. ...
