Actualités

Le 02 mai 2017 Bail d'habitation et prescription de 3 ans pour le paiement des loyers

L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se ...

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Le 02 mai 2017 Bail d'habitation, solidarité des locataires et résiliation du bail par un seul des locataires

Un office public d’habitat a loué un appartement à M. Y. et Mme X., le contrat comportant une clause de solidarité.  Celle-ci prévoit que les ...

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Le 12 avril 2017 Circulaire sur la procédure de changement de prénom

Une circulaire du 17 février 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 mars 2017, présente la procédure de changement de prénom, ...

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