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Actualités

Le 18 septembre 2014 Versement de l'indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clefs

L'arrêt fixant le versement d'une indemnité d'occupation étant irrévocable, cette indemnité continuera à être due jusqu'à la remise des ...

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Le 11 septembre 2014 La modification des rythmes scolaires n'est pas de nature à justifier le réexamen de la résidence d'un enfant

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2014, la cour d'appel de Caen rejette la demande, présentée par le père, de ré-examen de la fixation de la résidence de ...

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Le 11 septembre 2014 Organiser son insolvabilité n'empêche pas de devoir payer la pension alimentaire

La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à ...

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Le 11 septembre 2014 Les pouvoirs du juge pour déterminer la résidence de l'enfant

Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.   Une ...

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