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Le 01 juin 2017 Divorce et solidarité entre époux au titre de l'indemnité d'occupation après la résiliation judiciaire du bail d'habitation

En cas de maintien dans les lieux d'un seul époux après résiliation du bail, c'est au bailleur, qui entend invoquer la solidarité entre époux sur le fondement de ...

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Le 16 mai 2017 pension alimentaire et ressources du conjoint du débiteur

Dans une réponse du 6 décembre 2016, adressée au député Christophe Bouillon, le ministère de la Justice rappelle que la loi crée une obligation ...

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Le 16 mai 2017 Décret du 9 mai 2017 relatif aux expulsions locatives

Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de ...

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