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Suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle pour avantage manifestement excessif procuré au créancier

Le 10 février 2017

Suite au divorce de deux époux, une prestation compensatoire a été mise à la charge du mari sous la forme d'une rente mensuelle.

Par trois fois, le mari a été débouté de ses demandes de suppression de la prestation compensatoire.

Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'appel de Bourges rappelle que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu'en cas de changement important dans les ressources et les besoins de l'une ou l'autre des parties.

Les juges relèvent, en l’espèce, que l'appelant ne prouve pas que son ex-épouse, âgée de 80 ans, ait vu sa situation s'améliorer.

De plus, ses propres revenus n'ont pas diminué et il ne rembourse plus l'emprunt immobilier lié à sa résidence principale.

Toutefois, la cour d’appel retient que depuis 25 ans, le mari a versé mensuellement à son ex-épouse la somme de 152,45 €, soit une somme totale de 41.700 €, alors même que sa retraite est qualifiée de modeste.

Ainsi, la cour d’appel de Bourges infirme le jugement du JAF et supprime la prestation compensatoire versée sous forme de rente au bénéfice de l'ex-épouse, au visa de la loi du 16 février 2015, retenant que cette rente est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif.

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Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

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