Les revenus à retenir pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales va évaluer plusieurs critères, notamment et c'est d'ailleurs le principal critère les revenus de chacun des époux. Régulièrement se pose la question de la prise en considération des allocations servies par la CAF pour celui qui reçoit la prestation compensatoire. La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2024 une solution pourtant acquise depuis longtemps : il faut distinguer la nature de l'allocation reçue. Si l'allocation est personnelle à l'époux, elle est prise en compte dans ses revenus. Si l'allocation est attachée aux enfants, elle n'est pas prise en compte dans les revenus de l'époux parce qu'elle ne lui bénéficie pas directement. Tel est le cas de l'allocation d'enfant handicapé, des allocations familiales ou de la majoration pour parent isolé.