Appel du prononcé du divorce et devoir de secours

En matière d'appel, le principe est simple : on ne peut faire appel que d'une disposition qui ne nous a pas satisfait.

Le problème se pose lorsque le jugement : 

• prononce le divorce conformément aux demandes des 2 époux 
• fixe une prestation compensatoire dont le débiteur (le plus souvent l'époux) veut faire appel
• l'épouse bénéficiait d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours fixée dans le cadre des mesures provisoires

Dans ce cas de figure, il n'est pas rare que l'épouse forme un appel incident sur le prononcé du divorce pour pouvoir continuer à bénéficier de la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant toute la durée de la procédure d'appel.

Pendant des années, cette solution a fonctionné, mais il faut être logique, c'était juridiquement bancal.

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 23 octobre 2024 une solution maintenant largement entérinée.

L'époux qui a obtenu le prononcé du divorce conformément à sa demande ne peut pas interjeter appel ce chef, tout simplement parce qu'il n'a pas d'intérêt juridique à relever appel incident d'une demande pour laquelle il a été satisfait.

La conséquence est que dans une telle situation, l'épouse (le plus souvent) ne percevra pas de prestation compensatoire, puisque l'époux a fait appel de ce chef et ne percevra plus la pension alimentaire au titre du devoir se secours dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel à intervenir.

Si cela peut paraître injuste pour l'épouse dont la situation financière est précaire, la solution a le mérite de la rigueur juridique et a stoppé les appels dilatoires dans le but de faire trainer la procédure pour percevoir le plus longtemps possible la pension alimentiare au titre du devoir de secours.

Pour éviter de se retrouver dans une telle situation, il faut demander dans le cadre du divorce la fixation de la prestation compensatoire avec exécution provisoire.

Ainsi, meme en cas d'appel sur le montant de la prestation compensatoire, elle devra être versée dans l'attente de la décision qui modifiera peut-être son montant.