Actualités

Le 22 août 2011 Prestation compensatoire : pas de délai de grâce pour s'en acquitter

Tout débiteur condamné au paiement d’une somme d’argent peut solliciter jusqu’à vingt-quatre mois de délais pour s’acquitter de sa dette, en ...

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Le 18 juillet 2011 Les allocations familiales en cas de résidence alternée

Les prestations familiales énumérées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité sont versées à la personne qui a la charge effective et ...

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Le 11 juillet 2011 Bail d'habitation : la solidarité entre époux est limitée au domicile familial

L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité entre époux en ce qui concerne les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou ...

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