Actualités

Le 12 septembre 2011 Licenciement et paiement des heures supplémentaires

  L'employeur a pour obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.   Engagé le 13 ...

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Le 06 septembre 2011 Prêt bancaire souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté

  Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient ...

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Le 29 août 2011 Placement sous tutelle : nécessité d'un certificat médical circonstancié

    Un tribunal ne peut pas  placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre ...

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