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Prêt bancaire souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté

Le 06 septembre 2011
 
Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

Dans un arrêt du 28 octobre 2008, la cour d'appel de Nîmes a condamné M. X. à rembourser à sa banque les sommes restant dues au titre d'un prêt personnel souscrit au nom des deux époux, mais dont il contestait être le signataire.
Les juges du fond ont retenu que si ce contrat de crédit n'a manifestement pas été signé par M. X., l'emprunt, certes conséquent mais souscrit à un taux nettement plus avantageux que celui des crédits revolving, a permis de solder trois autres prêts antérieurs souscrits auprès des sociétés F. et A. et qu'en l'absence de protestation de M. X., qui ne pouvait ignorer la destination des fonds empruntés déposés sur le compte joint du ménage et alors que le couple vivait encore ensemble, il y a lieu de considérer que les emprunts antérieurs étaient destinés aux dépenses de la vie courante de la famille.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "par des motifs impropres à caractériser l'objet ménager de la dette, sans relever le consentement exprès de M. X. à cet emprunt, ni constater que les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil.

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Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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