Actualités

Le 04 juillet 2011 CDD : portée de la clause résolutoire conventionnelle

L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun.

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Le 01 juillet 2011 Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

Lorsque le Juge condamne l’un des conjoints au paiement d’une prestation compensatoire, l’époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme ...

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Le 16 juin 2011 L'erreur sur la surface mentionnée au bail peut être sanctionnée par la réduction du loyer

L'erreur sur la surface mentionnée au bail peut être sanctionnée par la réduction du loyer. La loi du 25 mars 2009 a introduit une nouvelle obligation à la charge des bailleurs de locaux à usage d’hab

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