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Placement sous tutelle : nécessité d'un certificat médical circonstancié

Le 29 août 2011
   
Un tribunal ne peut pas  placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre à un examen médical.

 Dans un jugement du 8 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a déclaré recevable la requête présentée par le procureur de la République de Mont-de-Marsan aux fins de mise sous protection de Mme X.
Le tribunal, après avoir relevé que cette requête était accompagnée d'une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus par Mme X. de se soumettre à un examen médical, a estimé que celle-ci n'était pas fondée à se prévaloir de l'absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, elle avait rendu impossible ce constat.

La Cour de cassation casse le jugement le 29 juin 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal a violé, par refus d'application, l'article 431 du code civil, aux termes duquel "la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République".

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