Actualités

Le 04 octobre 2011 Reprise d'ancienneté : présomption en faveur du salarié

  La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve ...

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Le 26 septembre 2011 35 € pour saisir le Conseil des Prud'hommes à compter du 1er octobre 2011

C'est le montant de la nouvelle contribution à débourser (sous forme de timbre fiscal) à compter du 1er octobre 2011, pour introduire une procédure devant le Conseil ...

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Le 19 septembre 2011 Salaire : partie fixe et partie variable

  Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation ...

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