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Alloocation de soutien familial et pension alimentaire

Le 10 janvier 2012
 
Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.

 

Un décret du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.

Ce décret modifie les conditions dans lesquelles le service de l'allocation de soutien familial peut être maintenu au parent assumant la charge de l'enfant, au delà d'un délai de quatre mois, lorsque le montant de l'obligation d'entretien du parent défaillant n'a pas fait l'objet d'une décision de justice.
Il restreint l'obligation de saisine du juge aux affaires familiales prévue en pareille hypothèse aux seuls cas où le domicile et la solvabilité des débiteurs sont connus. Cette double vérification incombera aux organismes débiteurs des prestations familiales.
Lorsque leur contrôle n'aura pas permis d'établir l'un ou l'autre de ces éléments, le débiteur de l'obligation d'entretien sera regardé comme étant hors d'état de faire face à son obligation et l'allocataire maintenu dans ses droits sans qu'il ait pour cela à saisir le juge.
L'absence de domicile connu du débiteur fera par ailleurs l'objet d'un signalement auprès des autres organismes de sécurité sociale.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

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