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Pension de réversion pour les concubins et les couples pacsés

Le 23 janvier 2012
 
Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.

 

Le 9 août 2011, le député Dominique Baert demande au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé si le gouvernement envisage de faire évoluer le droit d'ouverture à la pension de réversion aux concubins et aux couples pacsés.

Le 13 décembre 2011, le ministre lui répond que si la loi de 2003 portant réforme des retraites a notamment prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion, l'ouverture du droit à réversion demeure toutefois liée à une condition de mariage. Il n'est pas envisagé de faire évoluer cette situation, un changement de situation représentant une charge financière très lourde eu égard à l'exigence d'équilibre des régimes de retraite.
Quant aux personnes liées par un Pacs, le ministre rappelle que dans une décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, Pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaît pas le principe d'égalité.

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