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Revenus des biens communs et octroi d'une prestation compensatoire

Le 06 mars 2012
 
Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision post-communautaire.

 

Dans un arrêt du 16 mars 2010, la cour d'appel de Pau a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Z. à leurs torts partagés et a rejeté la demande de l'épouse tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire, au motif qu'elle bénéfice de revenus locatifs tirés à la fois de l'immeuble dont elle est propriétaire à Lourdes et de biens de communauté situés à Tarbes, qu'elle a déclaré en 2008 un montant de revenus fonciers nets de 18.966 euros, soit 1.580,50 euros par mois, et que, compte tenu des impôts fonciers, assurances et charges diverses, elle a perçu un revenu locatif de 1.400 euros par mois et que sa situation n'est pas susceptible d'évolution.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 15 février 2012, elle retient qu'en prenant en considération les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté, alors que, pendant la durée du régime, ces revenus entrent en communauté et qu'après sa dissolution, ils accroissent à l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

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