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Annulation du mariage : choix du motif de la demande

Le 03 septembre 2012
 
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut annuler celui-ci en écartant ce motif au profit d'un autre fondé sur le consentement non valable de l'épouse.

Un couple s'est marié en France.
Soutenant que l'époux serait encore dans les liens d'une précédente union contractée en Algérie, le procureur de la République a assigné le couple aux fins d'annulation de leur mariage. 

Dans un arrêt du 23 juin 2010, la cour d'appel de Poitiers a constaté qu'une décision pénale définitive a renvoyé l'époux des fins de la poursuite qui avait été engagée à son encontre pour bigamie.
Malgré cela, les juges du fond ont accueilli l'action du ministère public au motif que la nullité du mariage était encourue faute pour l'épouse d'avoir donné un consentement valable.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 mai 2012.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties", ainsi que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en statuant ainsi, "alors que l'action avait été engagée sur le fondement de l'article 147 du code civil [(bigamie)] et que l'époux avait été acquitté du délit de bigamie".

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