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Le décret d'encadrement des loyers depuis le 1er août 2012

Le 20 septembre 2012
Le décret du 20 juillet 2012, qui est entré en vigueur depuis le 1er août 2012, prévoit l'encadrement des loyers des logements privés dans 38 agglomérations (dont Marseille), ce qui signifie que la réévaluation des loyers sera limitéer à l'évolution de l'indice de référence des loyers dans les zones déinies par ce texte.
Ce décret s'appliquera pendant 1 an.
Ce texte encadre la hausse des loyers en cas de changement de locataire, soit si le logement était vacant, soit au moment du renouvellement du bail d'habitation.

Le décret prévoit que l'encadrement des loyers ne s'appliquera pas dans 3 cas :
- lorsque le propriétaire d'un logement vacant réalise des travaux d'amélioration sur des parties privatives ou communes depuis la conclusion du précédent bail, celui-ci pourra réévaluer le loyer de 15 %. Il faut toutefois que le coût réel des travaux ait été égal ou supérieur à la moitié de la dernière année de loyers. Cette dérogation s'a^pplique également en cas de renouvellement de bail si le coût des travaux a été au moins égal à la dernière année de loyers.
- lorsqu'un loyer est manifestement sous évalué, le bailleur peut le réévaluer dans la limite de la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le dernier loyer pratiqué.
- lorsque le logement n'a jamais été loué ou lorsque le logement a été totalement réhabilité en raison de sa vétusté.

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Nathalie LAURICELLA Avocat à Marseille

Intervient principalement en matière de droit de la famille et du contentieux des baux d'habitation.

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Philippe AMRAM Avocat à Marseille

Intervient depuis plusieurs années dans le droit commercial, le droit des marques et les accidents de la circulation.

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