Droit de visite des grands parents

Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.

Dans une réponse du 18 octobre 2012, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère des Affaires sociales et de la Santé rappelle les règles applicables en matière de droits spécifiques de visite pour les grands-parents.

L'article 371-4 du code civil prévoit que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit".

Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge aux affaires familiales doit indiquer de façon concrète que l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause.

Dans le cas particulier où le placement de l'enfant a été prononcé dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, les modalités de droit de visite et d'hébergement des tiers, y compris des grands-parents, relèvent des compétences du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales. La Cour de cassation a estimé qu'à partir du moment où le juge des enfants était compétent pour le placement d'un enfant, en déterminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant.