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La volonté de l'enfant dans l'exercice du droit de viste

Le 24 mai 2013

L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de l'enfant.

 

Un père cherche à modifier les modalités de son droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé concernant sa fille.

Dans un arrêt du 1er juin 2010, la cour d'appel de Montpellier le déboute de ses demandes, retenant que l'exercice de ce droit devait être subordonné à la volonté de l'enfant au motif qu'au regard de la pénibilité du trajet, la fille refusant de prendre l'avion, alléguant avoir peur de ce type de transport, et au regard de la difficulté relationnelle du père et de la fille, cette dernière éprouvant une certaine peur envers son père et alléguant un état alcoolique et un comportement violent de sa part, imposer les conditions du droit d'hébergement aggraverait la situation. Le père forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que le juge doit se limiter à une prise en compte de la volonté de l'enfant et ne peut subordonner l'exécution de sa décision à la volonté de l'enfant.

La Cour de cassation censure le 6 mars 2013 la décision des juges du fond sur ce point considérant que le juge ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en matière fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale et qu'ainsi la volonté de l'enfant ne peut constituer une condition de l'exécution de sa décision.

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